avis d'appel à concurrence
avis d'attribution


 
vade mecum des marchés publics
l'achat communal
Les objectifs en matière de marchés publics ont été clairement posés par Monsieur le Maire de la Ville de HAM. Il s’agit de garantir et de promouvoir la transparence et l’honnêteté de l’équipe communale, de faire des marchés publics un véritable instrument de développement économique en ouvrant le plus largement possible la commande publique aux Petites et Moyennes Entreprises.

A cette fin, la publication des Avis d’Appel Publics à la Concurrence est organisée sur ce site, à destination des entreprises et organismes susceptibles d’être intéressés par l’attribution des marchés de la Ville de HAM.

informations réglementaires
Qu’est ce qu’un marché public ?
Tout contrat conclu par la Ville de HAM, à titre onéreux, avec des personnes publiques ou privées, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, est un marché public.

Les marchés de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil.
Les marchés de fournitures ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location mais aussi la location-vente de produits ou matériels.
Les marchés de services ont pour objet la réalisation de prestations de services.

Les principes fondamentaux de la commande communale :

La Ville de HAM, en cas de passation d’un marché, s’engage à respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

D’autre part, la Ville de HAM, afin d’assurer l’efficacité de sa commande, certifie que les achats communaux sont définis préalablement et respectent les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues dans le Code des marchés publics ( Décret 2004-15 du 07 janvier 2004 ).

Le bon usage des deniers publics est garanti par le choix de la meilleure offre (offre économiquement la plus avantageuse ). L’attribution d’un marché se réalise toujours sur des critères objectifs adaptés à chaque procédure et identiques pour tous les candidats.

Les principales procédures de passation :

Le contenu et la procédure de passation des marchés communaux peuvent prendre des formes différentes, variant selon leur montant et leur objet.

Lorsque le montant du marché est supérieur à 230 000 € HT, la Ville de HAM emploie la procédure de l’Appel d’Offres. Celle-ci, souvent qualifiée de procédure de droit commun, ne permet pas la réalisation d’une phase de négociation avec les candidats, les offres de ces derniers étant intangibles. L’attribution du marché est effectuée par la Commission d’Appel d’Offres (CAO) dont les membres sont des élus du Conseil Municipal.

La Ville de HAM peut également recourir à d’autres procédures formalisées par le Code des marchés publics, comme le marché négocié avec ou sans mise en concurrence, le dialogue compétitif, le concours ou encore à une procédure allégée réservée à certains marchés de services (article 30 du Code des marchés publics).

En dessous du seuil de l’Appel d’Offres (marchés inférieurs à 230 000 € HT), la Ville de HAM peut librement définir ses procédures de passation et négocier avec les candidats de son choix, sous réserve de respecter les principes fondamentaux de la commande publique. Ces marchés s’intitulent « marchés à procédure adaptée ».